1. PREAMBULE

Le site « Les petites mains de Cass » (le « Site internet ») est exploité par Jacob Cassandra, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 848 652 459 dont le siège social est situé : 2T rue de la fontaine, 93250 Villemomble.

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits et de services proposés par Jacob Cassandra par le biais de son Site Internet.

Dans le cadre des présentes CGV, la personne naviguant sur le Site Internet et/ou commandant des produits ou service sur le Site Internet est dénommé acheteur (l’« Acheteur »). La société Jacob Cassandra désignant la société identifiée dans les mentions légales est quant à elle dénommé (le « Vendeur »).

Toute commande passée par un acheteur sur le Site Internet entraîne automatiquement la création d’un contrat électronique entre l’Acheteur et le Vendeur, collectivement dénommés les parties (les « Parties ») et implique de plein droit, sans restriction, l’acceptation irrévocable des CGV ci-après.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Le Vendeur invite vivement ses Acheteurs à consulter régulièrement les CGV.

2. CONDITION D’ACHAT

Un Acheteur (au sens des CGV) désigne exclusivement la personne majeure qui a effectué et payé sa commande.

Il est précisé que les produits sont destinés à l’utilisation personnelle de l’Acheteur, qui ne doit pas être en lien avec l’activité professionnelle de celui-ci, en ce compris toute revente du Produit.

Toute commande d’un produit ou d’un service sur le Site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des CGV en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

3. PRODUIT / PRESTATION DE SERVICE

(I) Les produits

Les produits vendus et expédiés via le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les avis et conseils sont donnés à titre indicatif à l’Acheteur.

(II) Les prestations de service

Les prestations de service proposées par le Site Internet sont proposées dans la limite des créneaux disponible.

4. PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition et sont valables au jour de la consultation du Site Internet par le Client en France métropolitaine, OPTION : Corse, Andorre, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse, DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion).

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises et à titre indicatif, ils peuvent être modulé selon la longueur et l’épaisseur du cheveux. L’Acheteur sera prévu avant la réalisation de la prestation. Lors de la prise de rendez-vous sur le Site Internet, l’Acheteur s’engage à payer un acompte de 30% du prix de la prestation.

L’utilisation d’un code promotionnel se fait directement depuis le panier. Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande, celui-ci doit obligatoirement être utilisé avant le règlement de la commande.

4. PAIEMENT

Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande telle qu’affiché sur la page internet dédié à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique par le Vendeur à l’Acheteur.

Concernant la prestation de service, pour chaque prise de rendez-vous un acompte de 30% non remboursable du prix de la prestation affichée sur le Site Internet sera demandé à l’Acheteur. Le reste du paiement sera effectué directement sur place lors de la réalisation de la prestation.

Les commandes sur le Site Internet sont payables au moyen des cartes bancaires suivantes :

• Carte Bleue nationale,
• Carte VISA,
• Cartes Eurocard/Mastercard reconnaissables à leur hologramme MC.

5. CONFIRMATION DE COMMANDE

À la suite de votre commande, un email récapitulant l’ensemble des éléments constitutifs de votre commande ainsi que le montant facturé vous sera envoyé. Votre commande n’est pas modifiable.

Le Vendeur conserve la propriété du/des Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) jusqu’au complet encaissement du prix et de ses accessoires en ce inclus les frais de port par le Vendeur. En cas d’incident de paiement, l’Acheteur s’engage à restituer au Vendeur, à ses frais, les Produits reçus et ce, dès la première demande.

Il est prévu de convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande suspecte, frauduleuse ou pour laquelle l’Acheteur aurait eu un antécédent de commande impayée.

6. LIVRAISON ET RECEPTION

(I) Lieu de livraison

Les articles commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

(II) Délai de livraison

A compter du traitement de la commande, les Produits correspondants sont acheminés et livrés dans les délais indicatifs suivants :

• livraison par MONDIAL RELAY : 3 jours ouvrés,
• livraison par COLISSIMO : 3 à 6 jours ouvrés,
• livraison par CHRONOPOST : 2 à 3 jours ouvrés.

Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

La commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d’achat des présentes CGV.

L’Acheteur reconnaît que le Vendeur fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits et Coffrets. Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site Internet peuvent être impactés du fait des prestataires sans que le Vendeur ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

(III) Retard de livraison

En cas de retard de livraison (dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours après validation de la commande), l’Acheteur doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Vendeur par courrier électronique en cliquant ici et ce, afin que le Vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du transporteur.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée dans un délai de 7 jours à compter de la date du courrier du client, celle-ci sera acheminée dans les 14 jours à compter de la date du courrier du client au lieu de livraison désigné dans la commande.
Passé ce délai de 7 jours, ou si à l’issue de cette enquête la commande est considérée perdue, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé, dans les 14 jours à compter de la réception du courrier du client.

(IV) Réception

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) par le Transporteur auprès de l’Acheteur, ou d’un tiers indiqué par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l’intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).

En cas de colis retourné au Vendeur pour différents motifs (colis non réclamé, NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée), colis refusé, erreur d’adresse, etc.) la marchandise ne sera à nouveau expédiée qu’à la charge et la demande du client.

7. DROIT DE RETRACTATION

(I) La mise en œuvre du droit de rétractation

En vertu de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception du colis pour exercer son droit de rétractation sans donner de motifs.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

• la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (notamment les services relatifs à « l’atelier gravure » ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation).

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont ni remboursé, ni repris, ni échangé.

OPTION :

• Mettre un lien vers le formulaire de rétractation
• Ou le mettre à la suite des CGV

La demande de rétraction est à envoyer à l’adresse suivante : lespetitesmainsdecass@gmail.com

(II) Le retour

Les produits sont à retourner à l’adresse suivante : 2T rue de la fontaine, 93250 Villemomble.

Tous les produits retournés doivent être envoyés dans leur état et emballage d’origine dans la mesure du possible.

A défaut du renvoi des produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter aucun remboursement ne pourra intervenir.

(III) Le remboursement

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la Consommation, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraisons supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur).

Sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du/des Produit(s) s’effectue selon le mode de paiement originale utilisé par l’Acheteur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour l’Acheteur. Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8. ÉCHANGE

Aucun n’échange n’est effectué par le Vendeur, seul le remboursement sous quatorze (14) jour à compter du jour de réception du colis est possible.

9. SERVICE CLIENTS

Pour toute question relative au suivi d’une commande, à un retour, à une réclamation relative à une commande ou tout renseignement complémentaire, veuillez adresser votre requête à l’adresse suivant : lespetitesmainsdecass@gmail.com.

9. GARANTIES LÉGALES

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients à l’adresse suivante : lespetitesmainsdecass@gmail.com.

(I) Garantie légale de conformité

Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Le bien est considéré comme conforme au contrat en vertu de l’article L217-5 du Code de la consommation :

• « 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

• 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’ Acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en vertu de l’article L217-12 du Code de la Consommation,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation,
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasions.

(ii) Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

En vertu de l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’Article 1648 du Code Civil dispose que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

• soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
• soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

(iii) Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

10. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.

11. FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

12. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives (données à caractère personnel), collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par le Vendeur, ou ses sous-traitants que pour le traitement des commandes réalisées.

Il est rappelé que l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

12. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les CGV et plus généralement les rapports contractuels entre le Vendeur et ses Acheteurs sont soumis au droit français.

A défaut de règlement amiable préalable entre le Vendeur et ses Acheteurs, les différents se rapportant à leur relation contractuelle ou aux CGV seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents.